Vos devoirs en tant que propriétaire ou locataire

Les propriétaires et utilisateurs de bâtiments et autres ouvrages sont tenus de veiller à ce que les prescriptions de protection incendie soient respectées. Cette responsabilité incombe aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires et aux copropriétaires et aux gérances et concierges qu’ils ont mandatés. La répartition des rôles entre le propriétaire et l’utilisateur doit être clairement définie.

Ils doivent s’assurer ensemble que :  

• le feu et les sources de danger similaires sont utilisés dans les règles.
• les matériaux et liquides inflammables, les bouteilles de gaz, etc. sont entreposés conformément aux prescriptions.
• le passage libre dans les voies d’évacuation telles que les cages d’escalier et les couloirs est garanti à tout moment.
• les équipements constructifs tels que les portes coupe-feu remplissent leur fonction à tout moment.
• les installations techniques du bâtiment sont exploitées et entretenues conformément aux prescriptions.
• les installations techniques de protection incendie et les dispositifs de lutte contre le feu sont opérationnels à tout moment et que les contrôles et les entretiens sont effectués comme prescrit.
• des rondes périodiques sont effectuées et que tout défaut constaté est corrigé immédiatement.
• les instructions des organes de contrôle communaux et cantonaux sont suivies.

Par ailleurs, les propriétaires, bailleurs et gérants sont tenus d’informer les utilisateurs du bâtiment sur les questions de sécurité incendie et de leur donner des instructions si nécessaire.

Nous avons compilé pour vous les principales informations sur les thèmes qui reviennent souvent dans les discussions entre les habitants d’immeubles à plusieurs logements. Vous trouverez des informations sur d’autres sujets tels que les systèmes de chauffage, les voies d’évacuation, l’éclairage de sécurité, les équipements d’extinction ou les systèmes d’alarme incendie dans les prescriptions suisses de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).

En tant que locataire, adressez-vous en premier lieu au propriétaire ou à la gérance, ou dans le cas de copropriétés, à l’assemblée des propriétaires. Ce sont ces entités qui doivent veiller à ce que la sécurité dans le bâtiment soit garantie en tout temps. Si cela ne suffit pas à régler la situation, les deux points de contact suivants sont à votre disposition.

• Pour des questions spécifiques à votre bâtiment, par exemple si une porte coupe-feu est toujours ouverte, si la cage d’escalier est obstruée, ou si vous avez des questions concernant votre bâtiment en particulier.
  Les questions spécifiques à un bâtiment doivent être adressées au chargé de sécurité en protection incendie ou à l’autorité de protection incendie. Selon le bâtiment et l’emplacement, c’est l’autorité de protection incendie de la commune ou du canton qui est compétente. Vous trouverez les adresses des autorités cantonales de protection incendie sur cette page. Vous pouvez aussi vous adresser à votre administration communale.
   
• Pour des questions générales sur les prescriptions de protection incendie en vigueur, par exemple pour savoir quelles sont les prescriptions de protection incendie applicables aux bâtiments d’habitation, sans viser un bâtiment en particulier.  
  L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est le centre de services et de compétences dans le domaine de la prévention contre les incendies et les dangers naturels en Suisse. L’AEAI élabore et publie les prescriptions de protection incendie en vigueur dans toute la Suisse et gère le répertoire de la protection incendie comptant plus de 8000 produits inscrits. L’AEAI répond aux questions générales sur les prescriptions de protection incendie. Vous trouverez votre personne de contact sur cette page.

Les prescriptions de protection incendie sont là pour vous protéger contre la fumée et le feu dans votre appartement ou votre maison. Elles ont joué un rôle majeur dans la réduction d’environ 50 % du nombre de décès causés par les incendies en Suisse au cours des 20 dernières années.

Les prescriptions suisses de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont contraignantes sur le plan juridique et contiennent des mesures dans ces trois domaines : 

• Les mesures constructives réglementent, par exemple, la conception des voies d’évacuation, la formation des compartiments coupe-feu ou indiquent si des matériaux de construction non combustibles doivent être utilisés.
• Les mesures techniques de protection incendie comprennent des informations sur les dispositifs d’extinction (tels que les extincteurs, les postes incendie, les installations sprinklers), l’éclairage de sécurité, les systèmes de protection contre la foudre, les installations de détection d’incendie, etc. Un entretien et des contrôles réguliers garantissent leur bon fonctionnement en cas d’urgence.
• Les mesures organisationnelles réglementent le comportement de chaque habitant et utilisateur du bâtiment. Chacun est responsable du respect de ces prescriptions afin de ne pas mettre en danger sa propre personne, d’autres personnes, des animaux ou des biens.

En tant que propriétaire, vous devez vous assurer que toutes les mesures exigées par les prescriptions de protection incendie dans ces trois domaines ont été prises. Les propriétaires veillent à ce que les habitants et utilisateurs respectent les mesures organisationnelles. Si une gérance immobilière a été mandatée, c’est généralement cette dernière qui doit veiller au respect des prescriptions.

En tant que locataire, vous devez avant tout suivre les mesures organisationnelles. À ce sujet, nous proposons des informations spécifiques sur les cages d’escalier, les parkings souterrains, les portes coupe-feu et les caves.

Pour vous donner un aperçu, nous avons compilé les principales prescriptions relatives aux voies d’évacuation et à la protection incendie organisationnelle dans les bâtiments d’habitation. Cette liste n’est pas exhaustive. Vous trouverez l’intégralité des prescriptions suisses de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sur cette page.

Directive de protection incendie 12-15

Chiffre 2 Principes
2   Les propriétaires et les exploitants de bâtiments et d'autres ouvrages veillent à garantir la sécurité des personnes et des biens.Entre autres, ils maintiennent les voies d'évacuation et de sauvetage dégagées en permanence, contrôlent le fonctionnement des installations de détection d'incendie, des dispositifs de lutte contre le feu et des asservissements incendie, forment le personnel et édictent des directives concernant le dispositif destiné à alerter les sapeurs-pompiers et le comportement en cas d'incendie.

Chiffre 3.1 Généralités
1  La prévention incendie doit en particulier être assurée par des mesures organisationnelles, telles que:
a  Le dégagement des voies d'évacuation et de sauvetage;
b  L'ordre irréprochable sur le plan de la technique de protection incendie;
c  Les contrôles périodiques de l'exploitation;
d  La correction des défauts.
2   Les propriétaires et les exploitants des bâtiments et des autres ouvrages doivent prendre les mesures nécessaires, sur les plans de l'organisation et du personnel, pour assurer la sécurité incendie

Chiffre 3.2 Devoir de diligence
Le devoir de diligence comprend notamment les points suivants:
3   Il est interdit de fumer et d'utiliser une flamme nue dans les caves, les greniers, les granges, les bâtiments abritant des animauxet les autres lieux où sont entreposés des ma-tériaux et des objets facilement inflammables ainsi que dans les lieux présentant un danger d’explosion.

Chiffre 3.4.3 Parking
2   Dans les parkings non ouverts au public, il est possible d'entreposer sur la place de parc un jeu de pneus, le matériel appartenant au véhicule et des engins de sport.

Annexe au chiffre 3.4.3
Dans les garages non publics de 600m² et plus, on peut entreposer à chaque place de parc le ma-tériel nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du véhicule, dans une caisse combustible d’au maximum 0,5m³ de contenance ou dans une caisse incombustible d’au maximum 1m³ de contenance. De plus, on peut y entreposer un jeu de pneus ainsi que des objets encombrants et souvent transportés tels que skis, bâtons de ski, luges, coffres de toit, échelles et objets similaires.

Chiffre 4.4 Décorations
1    Les décorations ne doivent pas être une source de danger d'incendie supplémentaire. Elles ne doivent pas mettre en danger les personnes et ne pas entraver les voies d'évacuation
2    Les décorations seront disposées de manière à ce que:
a    la sécurité des personnes ne soit pas menacée;
b    la signalisation des voies d'évacuation et de sauvetage ainsi que des issues de secours (panneaux de secours) reste parfaitement visible;
c    les éclairages de sécurité ne soient pas masqués, ni leur efficacité amoindrie;
d    les issues ne soient ni masquées, ni bloquées;
e    les dispositifs de détection et d'extinction d'incendie (par exemple déclencheurs ma-nuels d'alarme, détecteurs d'incendie, extincteurs portatifs, postes incendie, sprinklers) ainsi que les installations d'extraction de fumée et de chaleur ne soient pas masqués, ni leur efficacité amoindrie;
f     elles ne puissent pas être enflammées par le rayonnement des lampes, des appareils de chauffage, des moteurs et des équipements similaires, et qu'aucune accumulation dangereuse de chaleur ne puisse se former.
3    Il est interdit de placer des décorations combustibles dans les voies d'évacuation et de sauvetage.