Incendies : les conséquences juridiques

Un incendie est déjà suffisamment grave en soi, mais ses conséquences juridiques peuvent en plus s’éterniser. Cet article vise à offrir un aperçu général des potentielles conséquences juridiques d’un incendie, de l’enquête effectuée par la police criminelle aux procédures de droit pénal et civil en pas-sant par le rôle des différentes assurances.

Enquête suite à un incendie

La première question qui se pose après un incendie est toujours : qui est responsable ? Selon les situations, être « responsable » a toutefois différentes significations. Du point de vue juridique, cette question signifie en général : « Qui encourt une peine ? » ou « Qui doit payer les dommages ? ». Souvent, les deux questions se posent en parallèle.

Pour y répondre, à la suite d’un incendie, une enquête est menée par la police criminelle. Elle a pour objectif d’examiner les restes de l’incendie afin de déterminer ce qui – ou qui – l’a déclenché. Les personnes ayant un lien (potentiel) avec l’incendie sont alors entendues.

S'agit-il d’une infraction ?

Une fois l’enquête terminée, le ministère public doit déterminer si les faits qui se sont produits constituent une infraction au regard du droit pénal. En cas d’infraction liée au feu, la majorité des gens pensent probablement principalement à un incendie intentionnel (art. 221 CP). Le Code pénal sanctionne cependant également l’incendie par négligence (art. 222 CP). En cas de condamnation, une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire peuvent être prononcées.

La loi entend par « incendie » tout feu qui n’est plus contrôlé, et ne peut donc plus être éteint par celui qui l’a allumé. La cause réelle de l’incendie n’est ici pas déterminante, mais l’on a souvent affaire à :

  • des bougies qui brûlent sans surveillance (p. ex. 1P.230/2005), ou
  • la braise d’un mégot qui n’a pas été bien éteint (p. ex. CCP.1998.6657).

Pour juger de la négligence, le ministère public examine dans quelle mesure les dispositions spécifiques concernant le feu ont été violées. Ces dispositions proviennent notamment de la directive de protection incendie « Prévention des incendies et protection incendie organisationnelle ». Le chiffre 14 du point 3.2 de cette directive stipule ainsi : « Les bougies, y compris celles d’ornement, doivent être posées sur des supports appropriés et incombustibles, de telle sorte qu’elles ne se renversent pas. Il faut les placer à distance des matières inflammables, de manière à empêcher toute inflammation ». Sur cette base, une couronne de l’Avent dont la flamme d’une bougie tombe ou s’enflamme et peut atteindre les branches de sapin vieilles de trois semaines est donc très problématique.

 

« Quiconque cause un danger doit mettre en œuvre toute mesure raisonnable afin d’éviter que ce danger ne se matérialise. »

 

Et même lorsqu’aucune disposition spécifique ne s’applique, il convient toujours de respecter le principe général relatif au risque : « Quiconque cause un danger doit mettre en œuvre toute mesure raisonnable afin d’éviter que ce danger ne se matérialise. » Un feu déclenché doit donc pouvoir être contrôlé jusqu’à son extinction complète.

Lorsqu’il estime que personne ne peut être tenu responsable de l’incendie, le ministère public clôt la procédure. Au contraire, si au terme de l’enquête, il parvient à la conclusion que les faits constituent une infraction, il peut alors procéder de deux manières :

  • En cas de peine privative de liberté de 6 mois au plus, il délivre une ordonnance pénale. Celle-ci fait office de proposition de jugement : si le prévenu accepte l’ordonnance, celle-ci entre en force et la peine doit être payée ou effectuée.
  • Si une sanction plus élevée est exigée (ou si le prévenu fait appel de l’ordonnance pénale), le cas est porté devant le tribunal pénal compétent où des débats ont lieu. Dans le cas où le prévenu, ou également le ministère public, conteste le jugement, celui-ci peut être porté devant le tribunal supérieur : de la première instance à la cour suprême, et de celle-ci au Tribunal fédéral.

Par ailleurs, si le ministère public n’est pas certain, il doit mettre le prévenu en accusation. Le ministère public doit juger le cas « in dubio pro duriore » – en cas de doute, de la manière la plus stricte. Le principe plus connu et souvent cité « in dubio pro reo » – en cas de doute, pour l’accusé – ne s’applique en effet qu’à partir du tribunal. Ce principe de présomption d’innocence permet de garantir que la décision sur la culpabilité ou l’innocence soit prise dans le cadre de la procédure appropriée, et ne soit pas déjà « administrativement » anticipée.

La procédure pénale, du moins en pratique, ne règle généralement que la question de la peine pour l’auteur de l’incendie ; il n’est pas (encore) question de réparation du dommage subi. Dans le cas où une peine pécuniaire est prononcée, celle-ci appartient à l’État et non à la partie lésée.

Qui paie les dommages ?

Le tribunal pénal a la possibilité de statuer également sur l’indemnisation de la partie lésée (art. 126 CPP). En pratique, il renvoie cependant souvent « la partie plaignante à agir par la voie civile » pour les demandes d’indemnisation. Cela signifie que les demandes doivent être présentées à nouveau devant un tribunal civil. Cette procédure est évidemment annulée dans les cas où l’auteur des dommages paie de son plein gré les dommages.

Dans ce contexte, le tribunal civil n’est pas lié au jugement du tribunal pénal, car les dispositions juridiques du droit pénal diffèrent de celles du droit civil. Il est donc possible que les mêmes faits aboutissent du côté du droit pénal à un acquittement, mais que sur le plan civil, une réparation des dommages soit due. En pratique, le tribunal civil suit cependant en règle générale le jugement du tribunal pénal, avant tout en raison du dit « principe de l’économie de procédure ». Comme la procédure pénale, la procédure civile comporte également plusieurs instances : en règle générale, une audience de conciliation doit dans un premier temps être menée. Suite à cette procédure, le cas peut être traité par deux instances cantonales compétentes, avant d’être porté en dernier ressort devant le Tribunal fédéral.

 

« Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. »

 

Dans le contexte des incendies, il convient d’appliquer l’alinéa 1 de l’art. 41 du CO : « Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. » De ce fait, si un locataire déclenche un incendie par négligence dans son appartement, il est tenu responsable des dommages à l’encontre du propriétaire.

Prestations de l’assurance immobilière et de l’assurance respon-sabilité civile

Quelle que soit la personne considérée comme responsable à l’issue de l’enquête, l’assurance immobilière est tenue de verser des prestations. En d’autres termes, elle paie donc dans un premier temps les dommages, puis cherche par la suite à déterminer si elle peut obtenir le remboursement de ces frais auprès d’une autre partie. Cette procédure fonctionne toutefois seulement si une assurance immobilière a été souscrite.

Heureusement, tel est le cas pour la majorité des bâtiments en Suisse : dans 22 cantons, il existe une obligation légale de souscrire à une assurance contre les dommages incendie et éléments naturels. Seuls quatre cantons (Appenzell Rhodes-Intérieures, Genève, le Tessin et le Valais) proposent une assurance sur une base volontaire. Toutefois, dans la grande majorité des cas, les banques n’accordent de prêts hypothécaires qu’à condition de souscrire à une assurance correspondante ; de ce fait, les cantons susmentionnés font eux aussi état d’une couverture d’assurance supérieure à 95 %.

Ce n’est en revanche pas le cas dans le domaine du mobilier : afin de réduire les coûts, certains biens mobiliers ne sont malheureusement pas assurés contre les dommages incendie et éléments naturels. En cas d’incendie, la personne lésée est donc potentiellement confrontée à d’énormes pertes financières.

 

Recouvrement par l’assurance immobilière

L’auteur de l’incendie – ou son assurance responsabilité civile – est considéré comme premier interlocuteur potentiel dans le cadre d’un recouvrement du dommage causé. Dans le cas où l’auteur de l’incendie n’a ni ressources financières suffisantes ni assurance responsabilité civile, l’assurance immobilière (ou le propriétaire du bâtiment) se retrouve face à des coûts de reconstruction et possède à une dette impayée en sa faveur.

Si une assurance responsabilité civile a été souscrite, il est très probable qu’elle prenne en charge les coûts des dommages, avec toutefois certaines restrictions :

  • en cas d’intention (incendie intentionnel), l’assurance responsabilité civile ne verse aucune prestation. L’auteur de l’incendie doit par conséquent payer lui-même les dommages.
  • Selon le degré de négligence (légère, moyenne ou grave), l’assurance responsabilité civile peut procéder à des déductions. Dans ces cas de figure, seule une partie des dommages est remboursée, et l’auteur de l’incendie doit payer lui-même le reste des dommages.
  • Une assurance responsabilité civile est en règle générale conçue comme une assurance au premier risque. De ce fait, quel que soit le dommage, la police d’assurance définit un montant par événement (somme assurée) jusqu’auquel l’assurance responsabilité civile paie. Au-delà de cette limite, l’auteur de l’incendie doit lui-même payer les dommages.
  • De plus, les assurances responsabilité civile sont en règle générale conclues avec une franchise. Même en l’absence de motifs de déduction et en présence d’une somme assurée suffisante, le preneur d’assurance est donc tenu de payer lui-même une partie des dommages.
  • Quiconque déclenche un incendie sur son propre bâtiment n’est pas couvert par son assurance responsabilité civile. Celle-ci ne couvre en effet que les dommages causés à autrui – et non à soi-même. Dans ces cas de figure, l’assurance immobilière est donc d’autant plus sollicitée. En cas de faute (et selon le degré de négligence), celle-ci peut également réduire, voire (en cas d’incendie intentionnel) intégralement renoncer au versement de ses prestations.

Contrairement à l’assurance responsabilité civile, l’assurance immobilière est en règle générale une assurance couvrant la valeur de reconstitution : si l’ensemble du bâtiment brûle, la reconstruction de l’ensemble du bâtiment est alors prise en charge. Il est donc essentiel de déclarer correctement la valeur d’un bâtiment, car ce montant détermine non seulement la prime d’assurance, mais aussi l’étendue de la prestation de l’assurance. Si la somme assurée est par exemple un quart trop basse, la prestation reçue en cas de dommage sera également d’un quart trop basse. Pour cette raison, tout changement de la valeur du bâtiment doit toujours être signalé immédiatement à l’assurance immobilière. Il est notamment important de communiquer immédiatement à l’assureur toute plus-value à la suite de transformations n’étant pas soumises à une autorisation de construire, comme la construction d’une nouvelle cuisine.

La prudence paie toujours

Sans même compter les morts tragiques, les blessés et les lourdes pertes financières, un incendie est toujours la source d’une multitude de désagréments et peut occasionner de longues procédures judiciaires. Toutes ces incertitudes sont extrêmement éprouvantes et peuvent avoir de lourdes répercussions financières. Dans le pire des cas, on peut même craindre la prison. 

Dans un bon nombre de cas, les incendies ont pour origine un comportement négligent et imprudent, et bon nombre d’entre eux pourraient donc être évités. C’est pour cette raison qu’il est important de se renseigner sur les différents risques liés au feu – afin de tout simplement éviter tout incendie.

 

Cet article de blog ne saurait être considéré comme exhaustif, et aucune exception ne peut être exclue sur la base des présentes informations.

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